Article 9 : GARANTIES
Article 9-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :
- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 10 mai 2020 ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).
Article 9-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
Le consommateur, qui agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six premiers mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur ayant mis en oeuvre la garantie contre les vices cachés, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie est assurée directement par la Société Variation (coordonnées en en-tête des présentes). Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve par l’acheteur. Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale à compter de la délivrance du produit visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, la réparation ou le remplacement de tout ou partie du bien. Cette garantie est de cinq années pour les mousses et parties bois, de deux années pour les mécaniques, motorisations, revêtements, éléments électriques et électroniques. Cette garantie est valable sur tout l’ensemble du territoire français continental et métropolitain. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie est assurée directement par la Société Variation (coordonnées en en-tête des présentes). Les frais de transport restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur, même en cas de refus de réception des marchandises.
Article 9-3 : Garantie des fauteuils
Tous nos fauteuils sont garantis :
- 5 ans pour les revêtements et la mousse
- 2 ans pour les moteurs et mécanique
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des fauteuils peuvent se comprimer légèrement au bout de plusieurs années d'utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le cuir, les mousses à mémoire de forme, ou les mousses Haute Résilience perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante et de longue durée.
Sont exclus de la garantie :
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale des produits,
- Les fauteuils releveurs dont le poids soumis a été supérieur à la limite d'utilisation de 120 kg
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Variation sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Variation se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Variation dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Article 9-4 : Garantie de la literie
Pour les articles de Literie (à l’exception des produits reconditionnés) : L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex, les mousses à mémoire de forme, ou les mousses Haute Résilience perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.
Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale des produits,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)
Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Variation sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Variation se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Variation dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Lorsque vous choisissez un sommier ou un matelas dans une taille standard (70x190, 80x200…), sachez que cette taille est indicative et n’est pas strictement la dimension de la literie. Pour permettre à votre literie de s’encastrer dans votre cadre de lit, les matelas mesurent environ 2 centimètres de moins (sur la largeur et sur la longueur) ; de même, les hauteurs des matelas sont toujours indiquées avec une tolérance de 1 cm ; ce dispositif, mis en place en 1996 pour vous garantir la compatibilité des différents produits de literie provenant par exemple de fabricants différents, est régie par la norme française NF EN 1334.
Article 9-5 : Pièces détachées
Conformément à l’article L.111-3 du Code de la Consommation la société Variation assurera la fourniture des pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien vendu pendant sept années à compter de la livraison du bien.
FORCE MAJEURE – Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une non-exécution totale ou partielle du contrat en cas de force majeure ou plus généralement en cas d’événements causés par des tiers. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.